Kbis en anglais : comment faire traduire un extrait pour une démarche à l’étranger
Le Kbis est l’extrait officiel qui atteste l’immatriculation d’une société commerciale au registre du commerce et des sociétés, le RCS. Il reprend notamment la…
Juridiction Expertise
Oui. La forme sociale figure directement sur l’extrait Kbis, sous une formulation telle que société par actions simplifiée pour une SAS ou société à responsabilité limitée pour une SARL. Cette mention constitue le premier élément permettant d’identifier le régime juridique de la société.
Le Kbis est un document officiel délivré à partir des informations inscrites au registre du commerce et des sociétés. Il reprend l’état juridique de l’entreprise à une date donnée. Depuis la mise en place du registre national des entreprises, les formalités sont centralisées par le guichet unique, mais l’extrait Kbis reste lié à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés commerciales.
La différence entre SAS et SARL ne se limite toutefois pas à la ligne consacrée à la forme juridique. Les mentions relatives à la direction, aux représentants légaux et, dans certains cas, aux organes de gestion peuvent varier. En revanche, plusieurs informations importantes sont communes aux deux formes sociales.
Un Kbis de SAS et un Kbis de SARL comportent généralement des informations appartenant à plusieurs catégories :
Le Kbis ne constitue donc pas une copie intégrale des statuts. Il ne donne pas nécessairement le détail de la répartition des parts sociales ou des actions, ni la liste complète des associés ou actionnaires. Ces informations peuvent être recherchées dans les statuts, les actes déposés ou les déclarations spécifiques prévues par la réglementation.
Le code d’activité figurant sur le document ne permet pas, à lui seul, de déterminer avec précision tous les actes que la société peut accomplir. L’objet social inscrit dans les statuts et la rédaction des décisions sociales restent déterminants.
La distinction la plus visible concerne le représentant légal principal.
Une SAS doit avoir un président. Cette exigence résulte notamment de l’article L. 227-6 du Code de commerce. Le président représente la société à l’égard des tiers. Son identité apparaît sur le Kbis, avec les informations d’identification prévues par les règles du registre.
Les statuts peuvent également prévoir un ou plusieurs directeurs généraux ou directeurs généraux délégués. Lorsque ces personnes disposent d’un pouvoir de représentation et que leur déclaration est enregistrée, elles peuvent figurer sur l’extrait Kbis. La présence d’un directeur général sur le document ne signifie pas que la société est dirigée comme une SARL : elle traduit l’organisation particulière prévue par les statuts et les décisions déclarées.
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, conformément à l’article L. 223-18 du Code de commerce. Le gérant doit être une personne physique. Il peut s’agir d’un associé ou d’une personne extérieure à la société, sous réserve des règles applicables à sa nomination.
Le Kbis peut donc mentionner un gérant unique ou plusieurs cogérants. Dans ce dernier cas, l’extrait permet d’identifier les personnes qui exercent la gérance, mais il ne suffit pas toujours à expliquer les modalités pratiques de répartition des pouvoirs entre elles. Il faut alors consulter les statuts, les procès-verbaux de nomination et les actes régulièrement déposés.
La SAS offre une grande liberté dans l’organisation des organes internes. Les associés peuvent instituer un comité, un conseil ou d’autres organes prévus par les statuts. Toutes ces instances ne figurent pas automatiquement sur le Kbis. La question essentielle est de savoir si l’organe ou la personne concernée doit être déclaré au registre parce qu’il exerce une fonction représentative ou fait partie des dirigeants dont la mention est requise.
La SARL repose sur une organisation plus encadrée par le Code de commerce. Le gérant représente la société. Les associés prennent les décisions qui relèvent de leur compétence, mais ils n’apparaissent pas pour cette seule raison sur le Kbis. Le document ne doit donc pas être interprété comme une liste de toutes les personnes qui participent à la vie de l’entreprise.
Dans les deux formes sociales, une personne peut être habilitée à agir pour la société sans être le représentant légal principal. Pour vérifier l’étendue exacte d’un pouvoir, il faut distinguer trois éléments :
Le Kbis constitue une information utile pour identifier le représentant déclaré, mais il ne remplace pas l’examen des statuts lorsqu’un contrat important, une garantie ou une opération exceptionnelle est envisagé.
Le montant du capital social figure sur le Kbis de la SAS comme sur celui de la SARL. Cette mention permet de connaître le capital déclaré au registre à la date d’édition du document. Elle ne permet pas, à elle seule, de savoir qui détient la société ni dans quelles proportions.
Dans une SARL, le capital est divisé en parts sociales. Dans une SAS, il est divisé en actions. Cette différence est importante pour comprendre les droits des détenteurs de titres, mais la nature des titres n’est pas toujours présentée de manière détaillée sur un extrait Kbis. La consultation des statuts et des actes de modification est nécessaire pour connaître les règles de cession, les clauses d’agrément ou les droits particuliers attachés à certaines actions.
Le Kbis ne remplace pas non plus la déclaration des bénéficiaires effectifs. Cette déclaration identifie les personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement la société, selon les critères prévus par le Code monétaire et financier. Elle fait l’objet d’une formalité distincte et son accès peut être soumis à des conditions particulières.
Une différence de forme sociale ne permet donc pas de déduire la composition du capital. Une SAS peut avoir un associé unique ou plusieurs actionnaires, tout comme une SARL peut être constituée par un associé unique sous la forme d’une EURL ou par plusieurs associés.
L’adresse du siège social apparaît sur les Kbis des deux formes. Lorsqu’un établissement est inscrit, son adresse et les éléments relatifs à son activité peuvent également être mentionnés. Une société peut donc disposer d’un siège social différent de l’adresse d’un établissement secondaire.
L’activité principale déclarée et le code d’activité permettent d’identifier la branche d’activité enregistrée. Ils ne constituent pas une autorisation administrative. Certaines activités nécessitent un diplôme, une carte professionnelle, une autorisation, un agrément ou une inscription particulière. Le Kbis ne prouve pas, à lui seul, que toutes ces conditions sont remplies.
La dénomination sociale, l’adresse du siège, l’objet social ou le capital peuvent évoluer après l’immatriculation. Le Kbis doit alors être mis à jour à la suite d’une formalité de modification. Un document ancien peut présenter une situation qui ne correspond plus à la réalité juridique de la société.
Avant de conclure un contrat ou d’effectuer un paiement important, il est utile de demander un extrait récent et de vérifier plusieurs points :
La date est essentielle : le Kbis décrit une situation enregistrée au moment où il est délivré. Une nomination, une démission, un transfert de siège ou une modification de capital peut être en cours de traitement et ne pas encore apparaître.
En cas de différence entre le Kbis et les documents remis par la société, il faut demander une explication et, si nécessaire, solliciter une version actualisée. Pour une opération engageante, la vérification peut être complétée par la consultation des statuts à jour, du procès-verbal de nomination et des pouvoirs du signataire.
Une modification de la société qui affecte une information enregistrée doit faire l’objet d’une formalité auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Sont notamment concernés le changement de président ou de gérant, le transfert du siège, la modification de la dénomination, la transformation de la forme sociale et certaines modifications du capital ou de l’activité.
La démarche suit généralement plusieurs étapes :
Le Code de commerce prévoit, pour de nombreuses modifications, une déclaration dans le délai d’un mois à compter de l’événement ou de la décision, sous réserve des règles propres à la formalité concernée. Le délai exact doit être contrôlé selon la nature de la modification. Une nomination de dirigeant, par exemple, n’obéit pas nécessairement aux mêmes pièces justificatives qu’un transfert de siège.
Après traitement, un nouvel extrait Kbis peut être demandé. Si une anomalie persiste, la correction doit être demandée auprès de l’organisme compétent chargé de l’enregistrement de la formalité, avec les justificatifs utiles.
| Élément observé | SAS | SARL |
|---|---|---|
| Forme juridique | Société par actions simplifiée | Société à responsabilité limitée |
| Représentant légal principal | Président obligatoire | Un ou plusieurs gérants |
| Autres dirigeants possibles | Directeur général ou directeur général délégué, si prévus et déclarés | Plusieurs cogérants |
| Nature des titres | Actions | Parts sociales |
| Capital social | Mentionné sur le Kbis | Mentionné sur le Kbis |
| Liste des associés ou actionnaires | Non fournie par le seul Kbis | Non fournie par le seul Kbis |
| Source des règles | Code de commerce, notamment régime de la SAS | Code de commerce, notamment régime de la SARL |
Ce tableau résume les différences les plus utiles lors d’une vérification. Il ne dispense pas de consulter les statuts lorsque les pouvoirs du signataire ou la composition du capital sont déterminants.
Ces fonctions ont un rôle comparable de représentation de la société, mais elles relèvent de régimes juridiques différents. Le président est obligatoire en SAS, tandis que la SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Les règles de nomination, de révocation et d’organisation dépendent de la forme sociale et des statuts.
Non, le Kbis ne constitue pas la liste des associés. Il mentionne principalement la société, son activité, son capital, son siège et ses dirigeants déclarés. La répartition des parts doit être vérifiée dans les statuts, les actes de cession ou les documents sociaux appropriés.
Non. Sa présence dépend de la manière dont ses pouvoirs et sa nomination sont déclarés au registre. Les statuts peuvent prévoir un directeur général sans que toutes les informations internes relatives à cette fonction soient reproduites sur l’extrait.
Non. Il renseigne sur l’identité et la situation juridique enregistrée de la société. La mention d’une procédure collective peut apparaître, mais l’absence de cette mention ne constitue pas une garantie de solvabilité, de paiement ou de bonne exécution d’un contrat.
Les principales règles applicables résultent du Code de commerce, notamment des dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées, aux sociétés à responsabilité limitée et au registre du commerce et des sociétés, ainsi que des textes réglementaires encadrant les inscriptions et modifications déclarées.