Kbis en anglais : comment faire traduire un extrait pour une démarche à l’étranger
Le Kbis est l’extrait officiel qui atteste l’immatriculation d’une société commerciale au registre du commerce et des sociétés, le RCS. Il reprend notamment la…
Juridiction Expertise
La mention d’une procédure collective sur un extrait Kbis signifie que l’entreprise fait l’objet d’une procédure judiciaire destinée à traiter ses difficultés financières. Cette procédure est ouverte par un jugement du tribunal compétent et fait l’objet de publicités ainsi que d’inscriptions au registre du commerce et des sociétés.
Le Kbis ne se contente donc pas d’indiquer l’identité de l’entreprise et l’existence de son immatriculation. Il peut également faire apparaître certains événements juridiques importants qui affectent son fonctionnement, son patrimoine ou ses relations avec les créanciers. La présence d’une telle mention doit être prise au sérieux, mais elle ne permet pas, à elle seule, de connaître toute la situation financière de l’entreprise.
Les principales procédures collectives sont la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Elles sont principalement régies par le livre VI du Code de commerce. Le terme procédure collective vient du fait que les créanciers sont soumis à des règles communes, notamment pour la déclaration et le règlement de leurs créances.
| Procédure | Situation générale | Objectif principal |
|---|---|---|
| Sauvegarde | L’entreprise rencontre des difficultés qu’elle ne peut pas surmonter seule, sans être en cessation des paiements | Réorganiser l’activité et permettre la poursuite de l’entreprise |
| Redressement judiciaire | L’entreprise est en cessation des paiements, mais un redressement paraît possible | Poursuivre l’activité, maintenir les emplois et organiser le règlement du passif |
| Liquidation judiciaire | L’entreprise est en cessation des paiements et son redressement est manifestement impossible | Mettre fin à l’activité et réaliser les actifs pour payer les créanciers selon les règles applicables |
La sauvegarde est prévue par les articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce. Elle peut être demandée par le débiteur avant la cessation des paiements. Le redressement judiciaire relève des articles L. 631-1 et suivants. Il concerne le débiteur qui ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La liquidation judiciaire est régie par les articles L. 640-1 et suivants et intervient lorsque le redressement est impossible.
Une inscription au Kbis ne signifie donc pas nécessairement que l’entreprise a cessé toute activité. Une société en sauvegarde ou en redressement peut continuer à exploiter son activité, sous réserve des règles fixées par le jugement et du rôle confié à l’administrateur judiciaire. En liquidation, la poursuite de l’activité peut parfois être autorisée temporairement dans les conditions prévues par le tribunal, mais la finalité de la procédure reste différente.
La formulation figurant sur un extrait Kbis peut notamment renvoyer à plusieurs étapes de la procédure :
Il faut examiner les mots exacts employés, la date du jugement et l’identité de l’organe désigné. Une simple indication de procédure ouverte ne donne pas les mêmes informations qu’une mention relative à un plan arrêté ou à une liquidation en cours.
Le Kbis est un document synthétique. Pour connaître les mesures précises décidées par le tribunal, il faut consulter le jugement ou l’annonce légale correspondante, lorsque ces documents sont accessibles auprès du greffe ou dans les publications légales prévues pour les procédures collectives. La lecture du Kbis constitue donc un premier signal, et non un dossier complet.
Une procédure collective modifie les précautions à prendre avant de conclure un contrat, de livrer une marchandise ou d’accorder un délai de paiement. Elle ne rend pas automatiquement tous les contrats nuls et n’interdit pas nécessairement de travailler avec l’entreprise. En revanche, elle indique que le risque d’impayé doit être évalué avec attention.
Pour les créances nées avant le jugement d’ouverture, le créancier doit en principe effectuer une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné. Le délai de droit commun est fixé par l’article R. 622-24 du Code de commerce à deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Les créanciers qui résident hors de France disposent d’un délai plus long, fixé par ce même texte. Des règles particulières existent pour certaines créances et certaines situations.
La déclaration doit identifier le créancier, préciser le montant réclamé, distinguer les sommes échues et celles à échoir, et être accompagnée des justificatifs utiles. Une facture seule peut être insuffisante si le contrat, le bon de commande, le bon de livraison ou le décompte permet de mieux établir la créance. La déclaration doit aussi signaler les éventuelles sûretés ou garanties, comme un privilège, un nantissement ou une réserve de propriété.
Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins de la procédure ou de la période d’observation bénéficient d’un régime spécifique prévu par le Code de commerce. Elles ne doivent pas être traitées comme de simples factures antérieures. La date de naissance de la créance et la nature de la prestation sont donc essentielles.
Le jugement d’ouverture entraîne notamment l’interdiction ou l’arrêt des poursuites individuelles visant au paiement d’une somme d’argent pour les créances antérieures, selon les règles de l’article L. 622-21 du Code de commerce et les textes applicables à la procédure concernée. Un créancier ne peut donc pas toujours continuer une action en paiement ou faire pratiquer une saisie comme il le ferait en dehors d’une procédure collective.
Les poursuites ne disparaissent pas pour autant sans formalité. Le créancier doit respecter le dispositif de déclaration, surveiller la procédure et, si nécessaire, contester la décision prise sur sa créance dans les délais applicables. La déclaration de créance ne constitue pas une demande de paiement immédiat. Elle permet de faire reconnaître la créance dans le cadre collectif et de participer aux répartitions éventuelles.
Un fournisseur doit également vérifier la situation avant d’expédier de nouvelles marchandises. Il peut demander des conditions de règlement adaptées, sous réserve des règles encadrant les contrats en cours et des pouvoirs de l’administrateur ou du liquidateur. Une clause de réserve de propriété peut être utile, mais son efficacité dépend de sa validité et des conditions prévues par le Code de commerce, notamment pour les biens encore identifiables.
Lorsqu’un consommateur a versé une somme à une entreprise placée en liquidation ou en redressement, la possibilité d’obtenir une prestation, un remboursement ou une indemnisation dépend de la nature de la créance, de l’état d’avancement de la procédure et des actifs disponibles. Il est souvent nécessaire de déclarer la créance au mandataire ou au liquidateur, sans présumer qu’un remboursement sera possible.
Toutes les inscriptions présentes sur un Kbis ne correspondent pas à une procédure collective. Le document peut aussi faire apparaître une mise en sommeil, une modification du représentant légal, un transfert de siège, une dissolution ou une radiation. Il faut donc distinguer une mention liée aux difficultés financières d’une formalité ordinaire du registre.
La procédure collective est normalement identifiable par des termes tels que sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, plan, jugement d’ouverture, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire ou liquidateur. La date est importante, car une mention ancienne peut correspondre à une procédure achevée, tandis qu’une inscription récente peut signaler une procédure en cours.
La clôture d’une liquidation judiciaire ne signifie pas nécessairement que toutes les dettes ont été intégralement payées. Elle met fin à la procédure dans les conditions prévues par le Code de commerce. La clôture pour insuffisance d’actif, par exemple, intervient lorsque les actifs ne permettent pas de désintéresser l’ensemble des créanciers, sous réserve des exceptions légales et des droits qui peuvent subsister dans certaines situations.
Un particulier ou une petite entreprise peut suivre une méthode simple avant de signer un devis important, de verser un acompte ou d’accorder un délai de paiement :
Le Kbis doit être récent, car la situation peut changer rapidement : adoption d’un plan, conversion en liquidation, modification de la date de cessation des paiements ou clôture de la procédure. Pour une opération financière importante, une vérification juridique ou comptable personnalisée peut être nécessaire.
La procédure collective est ouverte par une décision judiciaire. Selon la procédure et la situation de l’entreprise, le dirigeant peut déposer une demande auprès du tribunal. En redressement judiciaire, le débiteur qui se trouve en cessation des paiements doit demander l’ouverture d’une procédure dans le délai prévu par l’article L. 631-4 du Code de commerce, sauf s’il a demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation dans le délai légal.
Le dirigeant ne maîtrise pas seul les inscriptions portées au registre. Les formalités découlent du jugement et des transmissions effectuées dans le cadre de la procédure. Il doit toutefois fournir les informations et documents nécessaires au tribunal et aux organes de la procédure, puis respecter les obligations qui découlent du jugement d’ouverture.
La situation du représentant légal dépend du jugement. En sauvegarde, il conserve en principe la direction de l’entreprise, avec l’assistance ou la surveillance éventuelle d’un administrateur. En redressement judiciaire, les pouvoirs peuvent être maintenus, surveillés ou partagés. En liquidation judiciaire, le liquidateur exerce les missions prévues par le tribunal et par le Code de commerce, ce qui peut limiter ou remplacer les pouvoirs de gestion du dirigeant.
Oui, la poursuite de l’activité est généralement l’un des objectifs du redressement. Toutefois, les pouvoirs de signature et les modalités d’exécution des contrats dépendent du jugement et de la mission confiée à l’administrateur judiciaire. Il est prudent de vérifier l’identité de la personne habilitée avant de s’engager.
Non. La sauvegarde et le redressement peuvent aboutir à la poursuite de l’activité, notamment par l’adoption d’un plan. En revanche, une liquidation judiciaire traduit l’impossibilité retenue par le tribunal de redresser l’entreprise, même si une poursuite temporaire ou une cession peut être organisée dans certaines conditions.
Il faut identifier la date de naissance de la créance, consulter l’avis de jugement et la déclarer auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur dans le délai applicable. Les justificatifs doivent être conservés et transmis avec la déclaration. Une créance non déclarée peut ne pas être prise en compte dans les répartitions, sous réserve des mécanismes de relevé de forclusion prévus par le Code de commerce.
Non. Le Kbis atteste principalement l’immatriculation et les informations inscrites au registre. L’absence de mention de procédure collective ne constitue pas une garantie de paiement ou de bonne santé financière. Pour limiter le risque, il faut aussi examiner les conditions contractuelles, les garanties demandées et les informations disponibles dans les documents officiels.